Afin de garantir à tous les mêmes droits et libertés, des lois sont mises en place au sein de toutes les nations. Cela permet d’éviter également que les États soient gouvernés de façon autoritaire. Une multiplicité d’articles aux contenus divers compose ces dispositions légales. Voici un guide qui vous explique l’article 122-7 du Code pénal.
Plan de l'article
Que comprendre de l’article 122-7 du Code pénal ?
L’article 122-7 du Code pénal français met en exergue ce que les législateurs qualifient de principe de nécessité. C’est un concept qui ne date pas d’aujourd’hui et est adopté dans de nombreuses nations. Dans l’Hexagone, cette notion se retrouve aussi bien dans le droit pénal que dans le droit privé.
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En réalité, cette clause absout un individu de toute faute si celui-ci a agi dans des cas particuliers et parfois contraignants. Lesquels cas ont empêché l’auteur d’agir d’une autre manière.
Alors, si un acte va à l’encontre de la loi, celui-ci est punissable si d’autres moyens sont disponibles. Bien que ce soit de la légitime défense, la législation condamne toute action ayant des conséquences irréversibles si l’individu avait une autre alternative. Dans le cas contraire, aucune sanction n’est tenue à l’endroit de l’individu.
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Quelle est l’utilité de cette disposition légale ?
Si l’article 122-7 du Code pénal permet de protéger une personne dans des situations particulières et d’éviter également l’excès de sanctions. D’ailleurs, rappelez-vous que la loi permet de défendre le citoyen. Il ne s’agit donc pas de le condamner pour la moindre erreur commise.
En plus, pour qu’un châtiment produise un résultat voulu, il faut bien que les effets soient supérieurs aux inconvénients de l’acte posé. Par conséquent, le législateur se trouve dans l’obligation de condamner la personne quand cela paraît vraiment nécessaire. L’incrimination reste avant tout un moyen pour mettre le citoyen sur le droit chemin et non un élément qui attise la rébellion.
C’est l’une des raisons pour lesquelles, certains auteurs estiment que la loi ne doit pas s’appliquer durant des situations qui l’imposent. Toutefois, il y a besoin de lever une certaine sécurité juridique. En effet, tout individu ne peut pas au nom du principe de nécessité échapper à une incrimination.
Cas pratique de la mise en application de l’article 122-7 du Code pénal
Pour mieux comprendre cette clause, vous pouvez vous servir de cet exemple. Prenez le cas d’une mère divorcée qui a la garde de sa fille. À l’issue du procès de divorce, son ex-mari a le droit de passer quelques jours avec leur enfant.
Lors du séjour chez son père, la petite fille affirme qu’elle subit des traitements anormaux, voire des attouchements. Sur cette base, la mère peut se servir de l’article 122-7 du Code pénal pour protéger la vie de son enfant. Autrement dit, elle a le droit de refuser la visite de son ex-mari à leur enfant.
Par conséquent, elle n’encourt aucune sanction, car c’est la seule arme qu’elle dispose pour protéger la santé psychique et sexuelle de l’adolescente. Mieux, si un pédopsychiatre confirme les faits alors la mère peut même avoir la garde exclusive de la mineure.
Voilà ! Vous avez désormais plusieurs informations sur ce texte de loi. Utilise-les à bon escient !