La création d’une société en France implique plusieurs responsabilités. Celles-ci diffèrent en fonction du secteur d’activité dans lequel vous investissez. Pour les sociétés immobilières, la déclaration des revenus fonciers fait partie des obligations auxquelles elles sont soumises.
Afin de leur faciliter la tâche, le système a récemment été dématérialisé avec la mise en place d’un formulaire 2072 qui vient se substituer aux formulaires précédemment utilisés en versions papier. Pour en savoir plus à ce propos, découvrez ici l’essentiel sur le formulaire 2072.
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Plan de l'article
Formulaire 2072: Qu’est-ce c’est ?
Le formulaire 2072 est dédié aux sociétés immobilières. Il s’agit d’un moyen plus simple de faire des déclarations sans recourir à la méthode traditionnelle, qui implique l’usage des formulaires papiers. Le formulaire 2072 permet aux sociétés immobilières de déclarer leurs revenus via une plateforme conçue pour la circonstance.
Puisqu’il la déclaration des revenus est une obligation, le remplissage de ce formulaire est obligatoire. Cependant, elle n’est pas destinée à toutes les entreprises immobilières. Seules celles qui ont opté pour un régime fiscal d’impôts sur les revenus sont concernées.
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Il faut également ajouter que ces SCI doivent avoir une vocation locative. C’est à dire qu’ils disposent des biens immobiliers, qu’ils louent à des locataires qui en retour sont censés payer le loyer.
Qui est habilité à remplir le formulaire 2072 ?
Le formulaire 2072 n’est pas le même que le 2072S ou le 2072-C. Ces derniers sont remplacés et dématérialisés par la mise en place d’une version digitale qui permet un remplissage en ligne. Ainsi, pour déclarer vos revenus, vous devez avoir des connaissances basiques en informatique, afin de vous en servir et remplir efficacement les cases que contiennent le formulaire.
En plus de cette condition, vous devez disposer d’au plus cinq locations, avec des associés qui détiennent des parts en pleine propriété. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez procéder à votre déclaration seul avec votre outil informatique. Autrement, vous devez faire appel à un expert comptable pour vous aider à remplir cette obligation qui s’impose à vous.
Comment remplir le formulaire 2072 ?
La déclaration de vos revenus fonciers via le formulaire 2072 impose quelques détails à suivre. Puisqu’il s’agit d’une plateforme dédiée à toutes les sociétés immobilières, vous devez d’abord créer votre espace professionnel. C’est sur cette dernière que vous devez vous connecter et faire les déclarations qui s’imposent à vous.
La création de cet espace se fait par demande sur la plateforme. Cela pourrait prendre quelques jours avant que vous obteniez une réponse favorable. Dès que la demande de création est acceptée, vous recevez un code d’activation qui vous permet de terminer la procédure de la création de l’espace professionnel de votre société.
Une fois que vous finissez l’ouverture de votre espace, vous pouvez désormais effectuer la déclaration de revenus. Pour cela, allez dans le menu »déclarer », puis tapez sur »Résultat ». C’est dans cette optique que vous trouverez le formulaire 2072, après avoir cliqué sur »Déclarer » dans le pavé qui s’affiche.
Les informations à renseigner
Après avoir créé l’espace professionnel de votre entreprise et retrouver la page où se trouve le formulaire 2072, vous devez désormais mettre des informations. Il s’agit uniquement des informations qui sont liées à l’entreprise et aux bien immobiliers dont les revenus seront déclarés.
Ainsi, le gérant devra donner le nom de la société, ses coordonnées, l’identité des associés ainsi que sa propre identité. De même, les coordonnées de chaque immeuble doivent être renseignées, le nombre de locataires de chaque immeuble, etc…
À cela s’ajoutent quelques détails liés à la gestion des immeubles à savoir les revenus bruts de la SCI, les charges déductibles, les intérêts d’emprunts, et autres informations complémentaires qui sont affichées à l’écran sur le formulaire. L’ensemble de ces informations sont obligatoires et importantes pour déterminer le résultat des SCI sur le plan fiscal.
Quand faut-il envoyer le formulaire 2072 ?
La déclaration des revenus des SCI est une obligation qui s’impose à elles. Elle doit se faire chaque année via la plateforme. La plateforme est disponible sur le site du gouvernement et accessible à toutes les entreprises.
Cependant, pour respecter cette règle, vous devez tenir compte des délais indiqués pour envoyer votre déclaration. Cela doit se faire au plus tard le 18 mai de l’année.