Comment rédiger un contrat de bail commercial ?

On parle de bail commercial quand un local est mis en location pour des fins commerciales. Le contrat de bail commercial peut être verbal ou écrit contrairement au bail professionnel qui est uniquement écrit.

Les parties contractantes d’un bail commercial peuvent choisir de recourir à un professionnel pour la rédaction de leur contrat ou elles peuvent le faire elles-mêmes. Ce faisant, voici les principaux composants d’un contrat de bail commercial.

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Les identités et adresses du bailleur et du locataire

L’objet du bail commercial étant déjà connu d’office, il n’est plus nécessaire de le mentionner sur votre contrat de bail. Ainsi, vous pouvez commencer par rédiger votre contrat de bail commercial en mettant les identités et les adresses des deux parties contractantes l’une après l’autre.

La désignation, les équipements et la destination du local

Après avoir parlé des deux parties contractantes du bail commercial, vous parlez ensuite du local à louer. Là, il est question de décrire le local tout en mentionnant le type d’activité qui y sera exercée.

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La désignation du local

Décrivez le local mis sous bail en indiquant les informations suivantes :

  • sa surface ;
  • le nombre de pièces qu’il contient ;
  • son adresse précise ;
  • s’il s’agit d’un local à étage ;
  • s’il possède de parking, etc.

N’oubliez pas de mentionner dans votre contrat toutes les informations nécessaires liées au local mis en bail à des fins commerciales. Si le local comporte ou pas de pièces affectées à un usage d’habitation, il faudra également en faire mention.

Il est aussi important d’indiquer dans le contrat de bail commercial si le local fait partie ou non d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Si ce fut le cas, il faudra écrire le numéro du lot, suivi d’une copie du règlement de copropriété. Cet aspect devra être communiqué à l’avance au preneur de local.

Après la description du local, réservez une partie au preneur pour qu’il déclare avoir connaissance du local et l’accepte dans l’état dans lequel cela se trouve.

Les équipements des locaux

Vous mentionnez à ce niveau, ce dont est équipé le local à louer. Il s’agit plus précisément d’indiquer le type de chauffage et le type d’eau chaude. Est-ce que ces équipements sont individuels ou collectifs ? Vous pouvez aussi faire part de tout autre équipement dont dispose le local que vous jugez nécessaire de mentionner.

La destination du local

Votre contrat de bail commercial doit mentionner le type d’activité commerciale auquel sera destiné le local mis en bail. Vous pouvez aussi profiter pour mentionner les types d’activités à ne pas exercer dans le local.

De même, vous pouvez aussi indiquer les conditions sur lesquelles le locataire peut pratiquer d’autres activités en dehors de celles mentionnées dans le contrat de bail.

La durée du contrat

Pour rappel, la durée minimum d’un contrat de bail est de 9 ans. Toutefois, les deux parties contractantes peuvent décider d’aller au-delà de cette durée. Elles devront donc le mentionner au cours de la rédaction du contrat.

Aussi, doivent figurer dans cette partie les conditions de résiliation du contrat de bail avant ou après terme du contrat. À défaut, vous pouvez carrément créer un point qui sera destiné au mode de résiliation du bail.

Le montant du loyer ainsi que ses charges

Vous indiquez dans cette partie de votre contrat de bail commercial, le montant du loyer à payer par le locataire. Vous devez également y mentionner la périodicité de paiement, le type de paiement et le lieu de paiement.

S’il y a lieu d’un dépôt de garantie, il faut le mentionner avec la somme versée. Dans le cas où il y a assujettissement du loyer à la TVA, il faut également l’indiquer.

La révision du loyer et le renouvellement du bail

Lors de la rédaction de votre contrat de bail, vous pouvez consacrer un point au mode de révision du loyer. N’oubliez pas aussi de mentionner les clauses du renouvellement de votre contrat de bail.

Autres composants d’un contrat de bail commercial

Notez qu’il n’y a pas une manière standard de rédiger un contrat de bail commercial, d’autant plus qu’il peut être verbal. Ainsi, après ces points essentiels mentionnés ci-dessus, vous pouvez choisir de compléter avec les rubriques suivantes :

  • les assurances ;
  • les responsabilités et recours ;
  • la clause résolutoire ;
  • la non-concurrence ;
  • l’entretien, les travaux et les réparations.

La liste n’est pas exhaustive. Tout dépendra en effet du type de local, de l’intensité des activités qui devront y être menées et bien d’autres critères.

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