Comment arrêter l’assurance d’une voiture sans la vendre ?

En tant que conducteur d’un véhicule dont vous êtes propriétaire, vous êtes tenu de souscrire à une assurance auto qui couvre a minima votre responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages matériels et corporels que vous pouvez causer en conduisant. Pourtant, certaines situations peuvent nécessiter la résiliation de votre assurance auto sans que vous en ayez fait la cession.

Que dit la loi sur la résiliation des assurances auto ?

Selon la loi, vous n’avez pas le droit d’avoir une voiture en circulation qui n’est pas sous contrat d’assurance. C’est pour cela que lors de la vente d’un véhicule, vous devez prévenir votre assureur et lui signaler par le certificat de cession que c’est au nouveau propriétaire de la voiture qu’il incombe de souscrire à un contrat. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas résilier les contrats d’assurances auto si votre voiture reste couverte.

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Loi Hamon : résilier un contrat d’assurance la première année

En effet, pour obtenir les meilleurs prix et faire marcher la concurrence d’un assureur, il est intéressant de comparer les contrats d’assurances auto de différentes compagnies et parfois, d’en changer.

La loi Hamon, qui date de 2015, a été écrite en faveur des consommateurs pour qu’ils puissent juger de la qualité de leur contrat d’assurance sur une première année. 15 jours avant la date de votre première échéance, votre assureur doit vous informer par une lettre du renouvellement de votre contrat d’assurance. Vous avez, à partir de la date de réception, un délai de résiliation de 20 jours.

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La résiliation doit être faite par lettre recommandée dans laquelle vous indiquez quel est votre nouvel assureur et donner le certificat d’un contrat. Il arrive que certaines compagnies se chargent d’informer l’ancien assureur de la résiliation.

La loi Hamon autorise aussi à résilier les contrats d’assurances au cours de la première année par lettre recommandée et votre assureur doit arrêter les garanties dans un délai de 30 jours. 

Comment résilier l’assurance d’un véhicule à n’importe quel moment ?

Après un an de souscription, vous pouvez résilier les contrats d’assurances sans délai de préavis. Par contre, c’est fréquemment votre assureur qui se charge de faire la démarche de résiliation pour qu’il n’y ait pas de rupture dans la couverture de votre véhicule et que vous soyez hors la loi.

Les autres motifs de résiliation hors échéance de contrats sont :

  • la disparition du risque couvert par le contrat : changement de domicile, de situation personnelle, cessation d’activité, etc.
  • les modifications des clauses du contrat
  • l’aggravation des risques. Votre assureur doit vous proposer dans ce cas de nouvelles conditions auxquelles vous devez adhérer sous peine de résiliation.
  • la vente, la cession ou le don du véhicule à un tiers. Il ne faut pas oublier de prévenir par lettre votre assureur dans un délai de 10 jours avant la vente et de prouver la cession par un certificat.

Vous aurez compris que la loi est bien cadrée sur ce point et que si vous roulez avec une voiture sans assurance, vous encourez des peines lourdes.

Comment résilier une assurance auto sans vente du véhicule ?

La vente est donc le principal motif de résiliation de contrat d’assurance auto et sans cession, vous ne pouvez pas posséder un véhicule en état de circuler sans l’assurer.

Il peut arriver cependant que votre voiture, suite à un accident, ne soit plus en état de circuler et soit déclarée épave. Dans ce cas-là, votre assureur doit vous faire une offre de rachat de l’auto dans les 15 jours qui suivent la déclaration.

Si vous possédez un véhicule mis en vente et qui ne roule pas, vous devez vous demander comment résilier le contrat. En effet, vous payez inutilement et une vente peut tarder. Vous avez deux solutions.

Soit, vous vous laissez la possibilité de circuler occasionnellement avec et vous demandez à votre compagnie de modifier vos garanties en optant pour un minimum de kilomètres. Soit, vous certifiez à votre assurance l’immobilisation du véhicule dans un lieu privé grâce à la pose d’un sabot.

L’assureur peut-il résilier mon assurance auto ?

Vous avez tout à fait le droit d’arrêter une assurance auto. Il faut cependant respecter certaines conditions. Cette résiliation peut également se faire à l’initiative de l’assureur.

D’après l’article L113-12 du Code des assurances, la compagnie d’assurance a la possibilité de mettre fin à un contrat après un an. Elle doit se conformer à un préavis d’une durée de 2 mois avant la date d’échéance de l’assurance auto en question. L’assureur doit également indiquer cette possibilité dans les termes du contrat. Il doit néanmoins envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assuré tout en précisant la raison de la résiliation.

L’assureur peut aussi mettre fin à votre contrat lorsque vous ne payez pas les cotisations dans les temps. Dans ce cas de figure, la résiliation passe par plusieurs étapes. Tout d’abord, la compagnie est tenue de patienter pendant au moins 10 jours à compter de l’échéance de paiement. S’il n’y a pas de régularisation pendant ce laps de temps, l’organisme va envoyer à son client une mise en demeure de payer. L’assuré a alors 30 jours pour régler l’arriéré. Si aucun paiement n’est effectué pendant ce délai, le contrat sera résilié 10 jours après.

Certains actes malhonnêtes de l’assuré sont susceptibles d’entraîner la résiliation du contrat par la compagnie d’assurance. Il s’agit, par exemple d’une déclaration d’informations volontairement incomplètes, voire fausses. Si l’assureur constate l’oubli ou l’absence d’une déclaration de risque avant la survenance d’un sinistre, il est en droit de mettre un terme à votre assurance. L’organisme doit néanmoins envoyer à son client une lettre en recommandé avec accusé de réception qui l’informe de la résiliation du contrat dans 10 jours.

Votre situation change au fil du temps. Les risques à couvrir peuvent donc augmenter chaque année. Si c’est le cas, votre assureur a la possibilité de procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance auto.

Quelles sont les conséquences de la résiliation de son assurance auto ?

La résiliation de votre assurance auto peut avoir des conséquences importantes. Si c’est l’assureur qui a décidé de rompre le contrat, vous devrez trouver rapidement un nouvel assureur pour éviter une interruption de garantie.

Cette situation peut parfois être difficile car la compagnie d’assurance est en droit de ne pas accepter votre demande si elle considère que vous êtes un assuré à risque élevé ou si vos antécédents sont défavorables. Il est préférable d’anticiper cette démarche et de chercher une nouvelle assurance avant même que la précédente n’arrive à expiration. Effectivement, cela permettra d’éviter toute interruption dans la couverture du véhicule et donc tout risque en cas d’accident pendant cette période transitoire.

Si c’est vous qui décidez de mettre fin au contrat, vous devez impérativement avoir souscrit une nouvelle assurance avant la date effective de résiliation. Il faut aussi tenir compte du fait qu’il y aura probablement des frais liés à cette rupture anticipée, comme les pénalités éventuelles pour non-respect du préavis contractuel ou encore les frais administratifs inhérents au transfert des contrats.

Vous devez savoir qu’une fois l’assurance auto résiliée, un certain nombre d’avantages peuvent disparaître avec elle : réductions tarifaires spéciales (bonus/malus), assistance routière offerte 24h/24h et 7j/7j… Lorsqu’on cherche à changer son assurance automobile, il faut prendre en compte ces éléments afin de choisir le bon contrat et l’assureur adéquat.

Il est donc primordial de bien réfléchir à la raison pour laquelle vous souhaitez résilier votre assurance auto. Si c’est pour des raisons financières, il peut être judicieux d’opter pour une formule moins chère plutôt que de renoncer totalement à l’assurance automobile. Si c’est pour changer d’assureur, il faut prendre en compte les avantages et les inconvénients liés à cette décision.

En tout état de cause, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un courtier en assurance afin qu’il vous aide dans vos démarches et trouve la meilleure solution qui correspondra le mieux à vos besoins.

Comment choisir la meilleure assurance auto pour éviter les problèmes de résiliation ?

Lorsqu’il s’agit de changer d’assurance automobile, vous devez considérer plusieurs facteurs pour choisir la meilleure offre. Voici quelques éléments à prendre en compte :

Vous devez bien comprendre les garanties proposées par chaque compagnie d’assurance et veiller à avoir une couverture adéquate. Effectivement, selon l’âge du véhicule ou votre profil conducteur (jeune conducteur, conducteur expérimenté), certaines options peuvent être plus appropriées que d’autres.

La franchise est le montant qui reste à la charge de l’assuré suite à un sinistre. Vous devez vérifier si cette somme n’est pas trop élevée avant de souscrire une assurance auto.

Certaines compagnies excluent certains événements tels que les catastrophes naturelles ou encore les actes terroristes dans leur contrat. Vous devez donc être attentif sur ce point et ne pas hésiter à poser toutes vos questions lors du choix du contrat.

En cas d’accident ou tout autre problème lié au véhicule assuré, il est rassurant d’avoir affaire à un service clients compétent et réactif disponible 24h/24h • 7j/7j.

Une fois ces éléments pris en compte, vous pouvez commencer votre recherche pour trouver la meilleure assurance auto possible. Internet regorge aujourd’hui de nombreuses plateformes qui permettent aux assurés potentiels d’accéder rapidement aux tarifs et polices proposées par différents assureurs. N’hésitez pas à utiliser ces outils pour comparer les offres disponibles et obtenir des devis gratuits en ligne.

Une fois votre assurance automobile choisie, vous devez bien comprendre les termes de son contrat afin d’éviter tout problème ultérieur. Gardez précieusement tous vos documents contractuels et n’hésitez pas à contacter votre assureur pour clarifier tous vos points d’interrogation.

Choisir la meilleure assurance auto qui convient le mieux à ses besoins peut permettre d’éviter des problèmes tels que la résiliation du contrat ou encore une couverture insuffisante en cas d’accident. Avant de choisir une offre, prenez donc le temps de considérer toutes les options disponibles et vérifiez soigneusement chaque détail du contrat proposé par l’assureur avant de signer quoi que ce soit.

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