Comment arrêter l’assurance d’une voiture sans la vendre ?

En tant que conducteur d’un véhicule dont vous êtes propriétaire, vous êtes tenu de souscrire à une assurance auto qui couvre a minima votre responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages matériels et corporels que vous pouvez causer en conduisant. Pourtant, certaines situations peuvent nécessiter la résiliation de votre assurance auto sans que vous en ayez fait la cession.

Que dit la loi sur la résiliation des assurances auto ?

Selon la loi, vous n’avez pas le droit d’avoir une voiture en circulation qui n’est pas sous contrat d’assurance. C’est pour cela que lors de la vente d’un véhicule, vous devez prévenir votre assureur et lui signaler par le certificat de cession que c’est au nouveau propriétaire de la voiture qu’il incombe de souscrire à un contrat. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas résilier les contrats d’assurances auto si votre voiture reste couverte.

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Loi Hamon : résilier un contrat d’assurance la première année

En effet, pour obtenir les meilleurs prix et faire marcher la concurrence d’un assureur, il est intéressant de comparer les contrats d’assurances auto de différentes compagnies et parfois, d’en changer.

La loi Hamon, qui date de 2015, a été écrite en faveur des consommateurs pour qu’ils puissent juger de la qualité de leur contrat d’assurance sur une première année. 15 jours avant la date de votre première échéance, votre assureur doit vous informer par une lettre du renouvellement de votre contrat d’assurance. Vous avez, à partir de la date de réception, un délai de résiliation de 20 jours.

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La résiliation doit être faite par lettre recommandée dans laquelle vous indiquez quel est votre nouvel assureur et donner le certificat d’un contrat. Il arrive que certaines compagnies se chargent d’informer l’ancien assureur de la résiliation.

La loi Hamon autorise aussi à résilier les contrats d’assurances au cours de la première année par lettre recommandée et votre assureur doit arrêter les garanties dans un délai de 30 jours. 

Comment résilier l’assurance d’un véhicule à n’importe quel moment ?

Après un an de souscription, vous pouvez résilier les contrats d’assurances sans délai de préavis. Par contre, c’est fréquemment votre assureur qui se charge de faire la démarche de résiliation pour qu’il n’y ait pas de rupture dans la couverture de votre véhicule et que vous soyez hors la loi.

Les autres motifs de résiliation hors échéance de contrats sont :

  • la disparition du risque couvert par le contrat : changement de domicile, de situation personnelle, cessation d’activité, etc.
  • les modifications des clauses du contrat
  • l’aggravation des risques. Votre assureur doit vous proposer dans ce cas de nouvelles conditions auxquelles vous devez adhérer sous peine de résiliation.
  • la vente, la cession ou le don du véhicule à un tiers. Il ne faut pas oublier de prévenir par lettre votre assureur dans un délai de 10 jours avant la vente et de prouver la cession par un certificat.

Vous aurez compris que la loi est bien cadrée sur ce point et que si vous roulez avec une voiture sans assurance, vous encourez des peines lourdes.

Comment résilier une assurance auto sans vente du véhicule ?

La vente est donc le principal motif de résiliation de contrat d’assurance auto et sans cession, vous ne pouvez pas posséder un véhicule en état de circuler sans l’assurer.

Il peut arriver cependant que votre voiture, suite à un accident, ne soit plus en état de circuler et soit déclarée épave. Dans ce cas-là, votre assureur doit vous faire une offre de rachat de l’auto dans les 15 jours qui suivent la déclaration.

Si vous possédez un véhicule mis en vente et qui ne roule pas, vous devez vous demander comment résilier le contrat. En effet, vous payez inutilement et une vente peut tarder. Vous avez deux solutions.

Soit, vous vous laissez la possibilité de circuler occasionnellement avec et vous demandez à votre compagnie de modifier vos garanties en optant pour un minimum de kilomètres. Soit, vous certifiez à votre assurance l’immobilisation du véhicule dans un lieu privé grâce à la pose d’un sabot.

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